- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 29.
Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France.
L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’importation de cellules souches embryonnaires qu’elles aient été obtenues dans le respect des principes éthiques exigés par la France. Cet alinéa prévoit que seule la présentation d’une attestation par le demandeur de l’autorisation d’importation fasse foi et conduise à une autorisation de l’ABM.
En tant qu’Agence d’État, garante du cadre légal de la recherche sur l’embryon humain, il n’est pas normal qu’une simple attestation suffise à autoriser une importation de lignées de CSEh. L’ABM, qui représente, dans le cadre de ces conventions d’importation, l’État français, ne peut être exempte de contrôler, par elle-même, que l’obtention des CSEh candidates à l’importation respecte bien les principes éthiques exigés en France à savoir : l’existence du consentement préalable du couple donneur, la conception de l’embryon dans le cadre de l’AMP, l’absence de projet parental, l’absence de paiement alloué au couple.
Ce contrôle de l’ABM est d’autant plus important que le Conseil d’État, dans ses décisions du 28 juillet 2017 (n° 397413, 397415, 397416, 397418), a considéré qu’en cas de recherche sur les CSEh importées le consentement des parents n’avait à être vérifié qu’au stade de l’importation. Or, si lors de l’autorisation d’importation l’ABM est encore exempté de toute vérification et peut se satisfaire d’une simple attestation, autant dire qu’il n’existera plus aucun contrôle du consentement du couple géniteur, de la garantie que ces embryons n’ont pas été vendus etc.
IL convient donc de redonner à l’ABM le rôle de garantir le respect de ces principes fondamentaux.