- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« Seuls »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les tarifs de conservation effectuée sur indication médicale sont déterminés par arrêté ministériel. »
Le maillage territorial de l’activité de conservation des embryons est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
Les registres resteraient tenus par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS).
La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation du secteur privé