- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. »
Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
Les registres resteraient tenus par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) au même titre que pour les embryons.
La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation du secteur privé.