Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
ll convient de ne pas permettre la création d’embryons surnuméraires qui constituent une catégorie juridique indéfinie et contraire aux droits de l’enfant.