Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(jeudi 3 octobre 2019)
L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestation pour autrui est interdite en France. »
Exposé sommaire
La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.