Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Après le mot :
« civil, »,
supprimer la fin de l’alinéa 49.
Exposé sommaire
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.