Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire, »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Le cadre législatif autour de la recherche sur les cellules souches embryonnaires doit être strict et stable. Or, avec l’écriture de cet article L. 2151‑6, le projet de loi dispose que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation du protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Il est préférable que ce soit un délai fixé par le Parlement.