Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le consentement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons doit être effectué par écrit et que la signature de ce consentement peut être rapportée dans un délai d’un mois.