Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mot : « »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées et stockées avec des opérateurs différents et distincts.