Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cela est contraire au principe même de la liberté de légiférer pour les députés et sénateurs.