Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret en fonction de la vraisemblance biologique. »
Exposé sommaire
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir un âge limite pour qu’une femme puisse bénéficier d’une PMA pour conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle pour une femme de mettre un enfant au monde.