Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 1, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« dix ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.