Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 4 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24.

III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :

« des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Le projet de loi a introduit une nouvelle disposition qui précise que chaque protocole de recherche, chaque organisme, conservant des embryons devra respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil. Si cette disposition est maintenue dans le texte qui sera adopté, cela pourra mettre en péril la viabilité des protocoles de recherche. En effet, cela aura pour conséquence d’assimiler l’embryon à une personne juridique. Dès lors, les autorisations données par l’Agence de biomédecine pourront être annulées et les protocoles de recherche, essentiels pour lutter contre l’infertilité et les maladies génétiques, arrêtés.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer la référence faite aux article 16 à 16‑8 du code civil.