Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. »
Exposé sommaire
Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé du temps politique, il est préférable d’associer une veille permettant d’anticiper la réactivité législative en analysant les signaux faibles.