Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et pour les particuliers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touchent également les particuliers.
En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…). Ces entreprises s’adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu’à des particuliers.
Aussi, il convient de mettre fin à ces pratiques en renforçant la loi, y compris à l’égard des particuliers.