Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Par conséquent, seules les PMA réalisées pour raisons médicales devraient être remboursées à 100 %.