Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « délibérément » est supprimé. »
Exposé sommaire
La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants.
Or, l’article L 1244‑4 du code de la santé publique dispose que « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». La mention « délibérément » peut laisser penser qu’un recours aux gamètes peut donner naissance à plus de dix enfants. Il convient de supprimer cette mention.