- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1273‑2 du code de santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « quelle qu’en soit la forme » sont remplacés par les mots : « quels qu’en soient la forme et les moyens » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – Après le mot : « entremise », sont insérés les mots : « de manière directe ou indirecte » ;
« – Les mots : « quelle qu’en soit la forme » sont remplacés par les mots : « quels qu’en soient la forme et les moyens ».
Cet amendement vise à préciser le cadre des sanctions prévues pour le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement.
Il est en effet essentiel que cette obtention soit sanctionnée quelle que soit la forme du paiement, mais aussi quels que soient les moyens utilisés pour obtenir ces gamètes.
De plus, toute implication,quelle soit directe ou indirecte, doit être sanctionnée de la même façon car c’est une atteinte à nos principes fondamentaux de bioéthique.