Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Substituer aux alinéas 37 à 39 les deux alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article 372 est ainsi complété :
« , sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ».
Exposé sommaire
Tout d’abord, il s’agit de supprimer la référence à la création d’une nouvelle filiation dans les conditions du titre VII bis.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…