Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 octobre 2019)
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Emmanuelle Ménard

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

« dont la filiation est légalement établie ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.