Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Agnès Thill

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée.

Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation ici proposée s’imposerait de façon définitive pour les mères.