Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternité à celle de la femme qui accouche. Seule la solution de l’adoption permet de respecter les dispositions du titre VII du livre 1er du code civil entièrement axées sur la recherche de la véritable filiation de l’enfant. A défaut, ce sont les dispositions applicables à tous les enfants qui se trouvent fragilisées.