Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou pour effet ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’élargir le spectre de protection de la santé des personnes.