Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de l’article 1.
Il convient de ne pas autoriser le transfert d’embryons qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental vers un autre couple.
Si le couple ne souhaite plus conserver ces embryons, il conviendra de les détruire.