Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 32.
« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ;
Exposé sommaire
La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.
La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.