Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 septembre 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple de personnes de sexe différent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler le critère d’infertilité nécessaire à la mise en oeuvre d’une AMP. Afin de respecter les droits de l’enfant, une AMP ne peut être mise en oeuvre que dans le cas d’une infertilité et au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent, vivant et en âge de procréer. L’État ne peut pas sciemment priver l’enfant d’un père.