Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret. »
Exposé sommaire
Le terme employé dans cet alinéa « les conditions d’âge requises » manque de précision.
Si le Gouvernement veut passer par un décret, il convient de préciser dans ce décret l’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.