Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 2141‑9. – Toute entrée sur le territoire national ou toute sortie du territoire national d’embryons est interdite. »
Exposé sommaire
Telle que rédigée, cette disposition est inapplicable aux pays étrangers, non soumis aux dispositions françaises en matière de bioéthique.