Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire »
les mots :
« une évaluation médicale et psychologique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique est diligentée. Le but est de déterminer si l’accueil par l’adoptant ou les adoptants d’un enfant est conforme à son intérêt.
Dans ce même but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est légitime de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant.