Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Après le mot :
« débouter »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. »
Exposé sommaire
En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait de préciser l’état civil éligible.
Il est préférable de ne pas catégoriser davantage toutes les personnes éligibles à la PMA.
En effet, c’est pour un corps social que le législateur doit légiférer, à défaut, il ouvre la porte aux différents communautarismes.