- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi.
D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
De l’autre côté, certains demandent la levée de l’anonymat pour que l’enfant issu d’une PMA, naissant au sein d’un couple de femmes ou d’une femme seule, puisse connaître ses origines, ce qui est légitime.
Avec ce projet de loi, deux principes sont opposés alors qu’ils ne devraient jamais l’être : l’anonymat du don et le droit d’un enfant à connaître ses origines.