Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« ou à compter du décès d’un des membres du couple ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.