Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de l’un ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’impossibilité d’une procréation post-mortem, même dans le cas du décès d’un seul membre du couple.