Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°2243, déposé le samedi 14 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 3 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 13 à 39.
Exposé sommaire
En lieu et place du régime de la reconnaissance conjointe, il convient de préférer le régime l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.