Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
À l’alinéa 27, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« , leurs parents ».
Exposé sommaire
Le présent article confie à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur une mission d’information et d’accompagnement des demandeurs (les personnes conçues par don) et des tiers donneurs.
Les parents des personnes conçues par don sont donc les grands oubliés du dispositif, alors même qu’il paraît essentiel de pouvoir les informer sur les modalités d’accès aux origines personnelles, de les accompagner dans l’information de leur enfant, et d’être en capacité de répondre à leurs interrogations.
Cet amendement propose de corriger cela en les intégrant à cette mission d’information et d’accompagnement.