- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 36.
Alors que le présent article entend clarifier les régimes applicables aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence superfétatoire aux articles 16 à 16‑8 du code civil.
A ce propos, dans sa décision n° 2013‑674 DC du 1er août 2013 (après une saisine sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011‑814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires), le Conseil Constitutionnel précisait que « les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires » étaient entendus comme une référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151‑1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L. 1211‑1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain.
D’une part, cette référence est inutile puisque ces recherches sont soumises aux principes éthiques définis par notre droit. D’autre part, elle pourrait constituer une nouvelle porte d’entrée pour attaquer les équipes de recherches.