Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« délégations »,
insérer les mots :
« dont deux n’appartenant à aucun groupe politique parlementaire et respectant l’altérité homme-femme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis.