Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent candidater les parlementaires non-inscrits dont deux sont retenus par tirage au sort respectant l’altérité femme-homme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis.