Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Exposé sommaire
L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules est une avancée majeure.
Le recours à l’AMP étant auparavant seulement possible pour les couples hétérosexuels, il convient donc de sensibiliser à travers l’information l’équipe médicale à ces évolutions afin de s’assurer de l’absence totale de possibles discriminations envers les femmes célibataires et/ou homosexuelles.