Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposition.