- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 42 à 46.
L’actuel texte de l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale indique :
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle
La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci », remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui éliminerait le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP n’est pas acceptable.
Par conséquent, il est primordial de rétablir le remboursement à 100 % des traitements de la stérilité comme de l’AMP pour les couples hommes - femmes.