Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »
Exposé sommaire
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.