Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif exclusivement »
Exposé sommaire
Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle.
Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille, la couleur des cheveux, de la peau, des yeux, le QI, la voix, la profession … pour finir à un catalogue … et viendra l’eugénisme progressivement.