Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
La branche maladie de notre système social a été construite afin de faire face collectivement au risque de la maladie. C’est ainsi que la solidarité nationale est mobilisée pour faire face aux problèmes de santé. Cette philosophie légitime la participation de chacun au financement de l’assurance maladie car notre projet de société considère que nous devons nous soutenir face aux difficultés de santé.
Si les problèmes de fertilité relève de la pathologie nécessitant une réponse thérapeutique, la projet parental n’a aucun lien avec le risque maladie. Prévoir le remboursement de l’aide médicale à la procréation en dehors des cas d’infertilité participe donc d’un dévoiement de notre système social.