Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La révision des lois de bioéthique de 2011 a prévu la possibilité d’utiliser les techniques d’imagerie cérébrale sans distinction en prévoyant malgré tous des garde-fous tels que la nécessité d’obtenir le consentement de la personne avant de requérir à une technique d’imagerie cérébrale. Ce préalable me semble suffisant à la préservation des droits des personnes concernées. C’est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa, l’imagerie cérébrale fonctionnelle s’avérant être un véritable atout dans le cadre d’expertises judiciaires.