Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de prendre la décision de continuer ou d’interrompre sa grossesse. »
Exposé sommaire
Toute décision relative à la grossesse est grave et mérite un temps de réflexion.