- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑10‑1. – Les dispositions applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, mentionnées dans le présent chapitre, sont également applicables aux femmes non mariées qui en font la demande. »
Cet amendement vise à séparer en deux articles distincts l’extension de l’AMP aux couples de femmes et l’extension de l’AMPa PMA aux femmes non mariées.
Il propose donc de créer un article additionnel après l’article 1 qui encadrerait spécifiquement l’accès à l’AMPa PMA pour les femmes non mariées. En conséquence, cet amendement s’accompagne d’un second amendement qui supprime dans l’article 1 toutes les références aux femmes non mariées, afin de les reporter dans ce nouvel article additionnel.
L’objectif, que l’on soit favorable ou défavorable à l’extension de l’AMP à toutes les femmes, est de clarifier le débat en faisant une distinction nette dans le dispositif législatif entre le débat sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et sur celle aux femmes seules.
Cette distinction législative permettrait de garantir un débat démocratique dans l’hémicycle sur la question de l’accès des femmes seules à l’AMP, afin que la question de l’extension de l’AMP aux couples de femmes n’occulte pas ce débat qui appelle des réflexions différentes. En effet, un projet d’enfant à deux ou un projet d’enfant tout seul ne peuvent être placé sur le même plan : dans le cas des couples de femmes, la notion de couple et d’altérité dans la parentalité demeure ; ce qui n’est pas garanti pour les femmes seules qui désireraient avoir recours à l’AMP. Il s’agit de deux questions et de deux projets clairement distincts, aux fondements, aux enjeux et aux conséquences familiales, sociétales et sociales très différentes.
Or cette question de l’importance de l’altérité et du couple a été évalué très différemment par les experts lors des auditions menées par la commission spéciale, témoignant de l’absence de consensus sur cette question, qui mériterait probablement d’être davantage explorée ou, tout au moins, débattue à part entière dans l’hémicycle.