Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et pour autant que la femme portant l’enfant à naître y consente expressément ».
Exposé sommaire
Toute décision relative à la grossesse ne saurait être prise unilatéralement par les membres d’une équipe pluridisciplinaire et concerne en premier lieu la femme enceinte qui doit être libre de prendre, de manière indépendante libre et consciente de toute information pertinente, toute décision concernant sa grossesse.