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I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.

II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.

La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-HLA ou double DPI – avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004.

Avec le Diagnostic préimplantatoire, les médecins sélectionne un embryon créé par une technique de Procréation médicalement assistée,  « exempt d’une maladie redoutée » ayant un système immunologique « compatible avec celui d’une sœur ou d’un frère malade ». Une greffe de cellules souches provenant du sang de cordon permet d’améliorer le pronostic vital de l’aîné.

En France, vingt-cinq couples ont eu recours à ce DPI dit « bébé médicament » et quatre greffes ont été réalisées.

En 2014, les hôpitaux Necker et Béclère qui étaient les seuls à pratiquer ce dépistage, ont renoncé à utiliser ce dépistage « après le décès d’un enfant malade pour lequel aucun des embryons conçus par DPI ne s’était révélé compatible ».

Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse.

En outre, il avait été établi que les progrès réalisés en matière de collecte et de stockage des unités de sang placentaire, conduiraient à garantir une solution thérapeutique pour tous les besoins, rendant  de ce fait inutile la conception d’un enfant pour être l’objet du prélèvement de ses cellules-souches hématopoïétiques.

Les cellules souches contenues dans le sang du cordon ombilical et le placenta – le sang fœtoplacentaire – peuvent sauver la vie d’enfants qui ont une leucémie ou une autre maladie grave du sang.

C’est pourquoi le Gouvernement devra rendre compte des efforts réalisés et des progrès enregistrés en la matière.

Cet amendement supprime la technique dite du « bébé-médicament » et oblige le Gouvernement à rendre compte des progrès réalisés dans la collecte et le stockage d’unités de sang placentaires.