Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir le don dirigé uniquement au sein d’un couple de femmes. Aujourd’hui, dans un couple hétérosexuel qui fait une PMA, les spermatozoïdes d’un homme sont utilisés pour féconder les ovocytes de sa compagne.

Le Projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme receveuse de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes, il apparaît incompréhensible qu’elle ne puisse pas recevoir d’ovocytes de sa compagne mais doive faire appel à des ovocytes provenant d’une tierce donneuse.